Conditions générales de vente

Tout achat d’une prestation organisée par Steliaxe vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, que ce soit via le site www.steliaxe.com ou www.catherinefrade.com

ARTICLE 1 – Objet

STELIAXE SARL, immatriculée au RCS de Nanterre 451 225 460 avec le code NAF 8559A et le numéro d’identification intracommunautaire FR70 451 225 460 dont le siège social est situé 149 Rue Louis Rouquier à 92300 Levallois organise et dispense des formations, bilans et accompagnements professionnels et fournit des prestations de services se rapportant notamment à la communication, au développement personnel et professionnel, aux relations humaines dans le domaine du travail, de la santé, et notamment des prestations de conseil, direction de projet, formation, de coaching et d’accompagnement individuel ou en groupe.

Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Île-de-France sous le n° OF 11921749692; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Steliaxe a un obtenu son agrément Qualiopi le 8 décembre 2021 pour les actions de formation et les bilans de compétences.

 

ARTICLE 2 – Durée, résiliation

Ce Contrat de Collaboration prendra cours le jour de sa signature par les deux parties et reste en vigueur pendant toute la durée de la mission. Dans le cas d’une mission pour une durée indéterminée, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, moyennant un préavis de 3 mois pleins, à notifier par courrier recommandé. Ce contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans le cas où l’autre partie manquerait à ses obligations contractuelles. STELIAXE s’oblige à informer le Client dans les plus brefs délais s’il survenait une impossibilité temporaire ou définitive de quelle que nature que ce soit (maladie, accident ou autre) de mener à bien la mission objet du contrat. Dans ce cas le Client serait en droit de résilier le contrat avec un préavis d’une semaine. Les montants dus à STELIAXE à la résiliation du contrat lui seront payés dans les trente jours suivant la date de résiliation, à condition qu’une facture ait été remise conformément à l’article 4 ci-dessous.

 

ARTICLE 3 : Secret professionnel, confidentialité, propriété intellectuelle

Le contenu des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. STELIAXE et ses intervenants sont tenus au secret professionnel. Les rendez-vous individuels et collectifs restent confidentiels en vertu du code de déontologie des psychologues. Ils s’engagent à respecter la propriété des oeuvres intellectuelles et produits du client en s’interdisant de copier, diffuser pour tout usage externe au présent contrat les documents, procédés appartenant au client. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Steliaxe, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tout moyens.

 

ARTICLE 4 – Honoraires

Les tarifs appliqués par STELIAXE pour sa facturation sont indiqués dans la proposition spécifique. Le Client s’engage à payer les factures à réception, sauf accord spécifique. En cas d’interventions en plusieurs phases, les acomptes devront être payés pour que l’étape correspondante soit enclenchée.

 

ARTICLE 5 : Frais professionnels

Tous les frais remboursables de STELIAXE feront l’objet d’un relevé annexe payable mensuellement et sans délai. Ce sont entre autres : les frais de télécommunication (téléphone, frais postaux, les courriers express), les photocopies et fournitures diverses, les traductions, les frais de transport et d’hébergement pour de rendre chez le Client ou pour les déplacements préalablement acceptés par le Client.

 

ARTICLE 6: Exécution de la mission

STELIAXE fera à tout moment ce qui est en son pouvoir pour servir les intérêts du client. Ses consultants appliqueront tout le talent, tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent dans l’exécution du présent contrat. Cependant STELIAXE ne peut offrir une garantie de résultat, l’aboutissement de la mission dépendant également d’éléments indépendants de sa volonté, comme la collaboration active du client, les règlements en vigueur et les spécificités des produits de la mission.

Pour permettre à STELIAXE de mener à bien sa mission, le client veillera à :

– mettre à disposition de STELIAXE tous les éléments que STELIAXE estimera nécessaires à la bonne connaissance du problème concerné.

– mettre STELIAXE en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par le problème étudié

– désigner un correspondant habilité à transmettre rapidement les décisions nécessaires

– mettre en place tous les moyens propres au bon aboutissement de la mission de STELIAXE

Le client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de STELIAXE, en raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis par STELIAXE au jour de la réclamation.

 

ARTICLE 7 – Déclarations et garanties du Prestataire

STELIAXE déclare et garantit disposer de l’expertise ainsi que de toutes les autorisations ou les habilitations nécessaires pour réaliser les Prestations. STELIAXE déclare et garantit que le Contrat n’est pas contraire à d’autres obligations légales réglementaires ou contractuelles auxquelles il serait tenu. STELIAXE déclare qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client et garantit qu’il réalisera les Prestations en toute indépendance professionnelle. STELIAXE ne pourra pas être considéré comme un représentant légal, agent ou salarié du Client, il n’aura aucun droit ou pouvoir de lier, représenter ou d’engager le Client. STELIAXE fera son affaire personnelle des obligations et formalités lui incombant tant sur le plan fiscal que social, et à ce propos déclare être parfaitement en règle, la responsabilité du Client ne pouvant être mise en cause en cas de défaillance de STELIAXE.

 

 

ARTICLE 8 – Responsabilité et Assurances

STELIAXE sera responsable vis-à-vis du Client pour tout manquement aux termes du Contrat et pour tout dommage résultant de ou lié à une négligence, erreur ou omission dans l’exécution des Prestations. STELIAXE est responsable du personnel qu’il affecte à la réalisation des Prestations et à ce titre garantit les risques professionnels liés à la réalisation des Prestations. STELIAXE déclare avoir souscrit toutes assurances professionnelles et de responsabilité civile nécessaires à l’exercice de son activité dans le cadre de la réalisation des Prestations, étant entendu, notamment que toutes les conséquences d’un accident survenu au Prestataire et/ou aux personnes sous sa responsabilité, soit de son fait, soit au cours des déplacements dans le cadre du Contrat, soit pendant la réalisation des Prestations, seront entièrement à sa charge.

 

ARTICLE 9 – Informatique et Libertés

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site www.steliaxe.com ou www.catherinefrade.com ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou un mail aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de Steliaxe. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Steliaxe uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

 

ARTICLE 10 – Obligations respectives des parties

Toute commande ou inscription nécessite le renvoi du devis ou de la convention de formation ou de bilan dument renseigné.e à Steliaxe, 149 Rue Louis Rouquier, 92300 Levallois. Téléphone : 06 51 66 33 76, Mail : information@steliaxe.com, accompagné des montants prévus dans la proposition spécifique.

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation ou un contrat établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Steliaxe un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour chaque inscription à toute autre prestation orale, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Steliaxe un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Toute action de prestation fait l’objet d’une facture sera adressée par mail au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

 

ARTICLE 11 – Conditions d’annulation

Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou mail reçus moins de deux semaines avant le début de l’action indiqués dans la prestation spécifique ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de prestation, STELIAXE se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.

En cas d’annulation jusqu’à 1 mois avant la prestation de conseil ou de formation, remboursement à 100%, jusqu’à 2 à 4 semaines, remboursement à 50 %. Toute annulation au-delà de deux semaines ne donnera droit à aucun remboursement.

Dans le cadre des prestations de coaching individuel: Toute annulation ou report de RDV dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés est facturé à hauteur de 50%, tout report de RDV inférieur à 2 jours ouvrés est facturé à 100 %. Les prestations payées à l’avance qui respectent les délais de report et d’annulation sont reportés sans frais. Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou mail, reçues moins de 2 jours ouvrés avant la date de début de l’accompagnement entraînent le versement du montant total du prix de la prestation.

Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Le non respect du réglement intérieur de Steliaxe ou du lieu dans lequel a lieu l’intervention vaut pour annulation de la prestation sans conditions.

 

ARTICLE 12 – Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure telle que définie ci-après : la force majeure sera réputée inclure toute cause empêchant l’exécution du Contrat, provenant de ou imputable à des actes, événements ou circonstances étrangers à l’une quelconque des Parties et, en particulier, grèves, actes gouvernementaux, émeutes ou insurrections civiles.
Les absences aux formations, bilans de compétences et tout prestation d’une façon générale ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf sur présentation de justificatif officiel (certificat d’hospitalisation, par exemple).

 

 

ARTICLE 13. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Steliaxe. Steliaxe se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes

Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

 

ARTICLE 14 -Loi applicable, attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent.

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales de ventes entre les deux parties pour la mission confiée à STELIAXE

Pour plus de précisions, me contacter ici ou ici 

Date de la dernière Mise à Jour : 08.07.2024